Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-686 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025833025
Texte parentLEGITEXT000025833011
Référencearticle 2 du décret n°2012-686 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « ― d'exercer des missions de police judiciaire dans les conditions fixées par l'article 21 du code de procédure pénale. »
4. 2° Au dixième alinéa, les mots : « de police judiciaire ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-800 du 24 août 2000 : art. 2
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