Publics concernés : personnels de la Banque de France. Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à l'égard des personnels de la Banque de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les premiers reports effectifs de limite d'âge interviendront à partir de 2016. Notice : le décret étend la réforme des retraites aux personnels de la Banque de France en ce qui concerne la limite d'âge. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les fonctionnaires dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Références : le présent décret et le décret du 29 mars 1968, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;
Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 54-474 du 4 mai 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Banque de France du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics ;
Vu le décret n° 68-299 du 29 mars 1968 portant modification des limites d'âge du personnel de la Banque de France ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025823998
L'article 1er du décret du 29 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-I. ― La limite d'âge du personnel titulaire de la Banque de France est fixée, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1959, à soixante-sept ans.
« II. ― La limite d'âge du personnel titulaire de cette institution pour les agents nés antérieurement au 1er juillet 1959 est fixée, en fonction du grade ou de l'emploi et par génération, entre soixante ans minimum et soixante-sept ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre chargé de l'économie. »
Article 2 JORFARTI000025824000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin
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