Décret n° 2012-697 du 7 mai 2012 relatif à la limite d'âge du personnel de la Banque de France

Publics concernés : personnels de la Banque de France. Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à l'égard des personnels de la Banque de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les premiers reports effectifs de limite d'âge interviendront à partir de 2016. Notice : le décret étend la réforme des retraites aux personnels de la Banque de France en ce qui concerne la limite d'âge. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les fonctionnaires dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Références : le présent décret et le décret du 29 mars 1968, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;

Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 54-474 du 4 mai 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux agents de la Banque de France du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics ;

Vu le décret n° 68-299 du 29 mars 1968 portant modification des limites d'âge du personnel de la Banque de France ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,