1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-697 du 7 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-697 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025832738
Texte parentLEGITEXT000025832729
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.