Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-697 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025832736
Texte parentLEGITEXT000025832729
Référencearticle 1 du décret n°2012-697 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 29 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-I. ― La limite d'âge du personnel titulaire de la Banque de France est fixée, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1959, à soixante-sept ans.
3. « II. ― La limite d'âge du personnel titulaire de cette institution pour les agents nés antérieurement au 1er juillet 1959 est fixée, en fonction du grade ou de l'emploi et par génération, entre soixante ans minimum et soixante-sept ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-299 du 29 mars 1968 : art. 1
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