Publics concernés : propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier. Objet : conditions de mise en œuvre des contributions mises à la charge des propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise les modalités de fixation des montants des contributions auxquelles sont assujettis les propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et leurs conditions de recouvrement. Il remplace le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 dans sa rédaction issue de l'article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code forestier, notamment son article L. 147-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-14 et D. 113-17 ;
Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 modifiée, notamment son article 92 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025825132
Les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue au premier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée les produits hors taxes constatés au cours de l'année civile précédant celle du recouvrement des contributions.
Pour les produits délivrés en nature, le montant est fixé dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'Office national des forêts et après l'avis, émis dans un délai de deux mois maximum, de la personne morale propriétaire.
Les personnes morales propriétaires doivent transmettre au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'Office national des forêts les montants de l'intégralité des produits et des charges visés à 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée constatés l'année précédente.
Les frais d'abattage et de façonnage, qui sont des charges déductibles des produits des ventes de bois, peuvent être calculés forfaitairement au mètre cube sur la base de tarifs fixés annuellement par le conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Article 2 JORFARTI000025825135
Les communes de montagne, qui bénéficient du taux réduit de contribution en application de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisées, ont celles énumérées dans les arrêtés pris en application des articles D. 113-14 et D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 JORFARTI000025825138
Les surfaces des bois et forêts et terrains assimilés assujettis à la contribution annuelle prévue au troisième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l'article L. 4 du code forestier qui sont en vigueur au 1er janvier de l'année concernée ou les surfaces retenues pour la gestion figurant dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale propriétaire par l'Office national des forêts, avant le 1er janvier de l'année concernée.
Article 4 JORFARTI000025825142
L'Office national des forêts émet les titres de perception relatifs aux contributions mentionnées à l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée et procède à leur recouvrement.
Les conditions et modalités de contrôle des déclarations prévues au 3° de l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Article 5 JORFARTI000025825144
Pour l'année 2012, les surfaces des bois et forêts assujettis à la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l'article L. 4 du code forestier qui sont en vigueur ou les surfaces retenues pour la gestion figurant dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale par l'Office national des forêts, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 6 JORFARTI000025825147
Le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 modifié relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au régime forestier est abrogé.
Article 7 JORFARTI000025825153
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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