Article 1 JORFARTI000025837909
Le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé est modifié par les articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2012-759 du 9 mai 2012 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2012
NatureDécret
Signé le9 mai 2012
Publié le10 mai 2012
PublicationJORF n°0109 du 10 mai 2012
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCE1220326D
IdentifiantJORFTEXT000025837903
Publics concernés : Agence nationale des fréquences ; Groupement d'intérêt public France Télé Numérique ; téléspectateurs. Objet : limitation du champ d'intervention du fonds d'accompagnement du numérique en cas de brouillages liés à des émissions étrangères. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : lorsque le fonds d'accompagnement du numérique est sollicité pour assurer la continuité de services de télévision faisant l'objet de brouillages du fait de réaménagements numériques destinés à éviter des brouillages liés à des émissions étrangères, son intervention est soumise au respect de deux conditions supplémentaires : d'une part, les services de télévision doivent connaître des perturbations auxquelles il n'est pas possible de remédier par une adaptation de l'antenne ; d'autre part, les aides sont réservées aux habitations principales. Références : le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
Vu le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 modifié relatif au fonds d'accompagnement du numérique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2012,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000025837912
Le dernier alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces décisions ont pour objet d'éviter la situation décrite à l'alinéa précédent, le fonds n'assure la continuité des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre qu'en cas d'interruption ou de perturbation de la réception de ces services à laquelle il ne peut être remédié par la solution prévue au c du 1° de l'article 4.
Article 3 JORFARTI000025837915
L'article 2 est modifié comme suit :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
II. ― Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les décisions prises par application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1er, le local d'habitation dans lequel la réception de ces services de télévision est interrompue constitue la résidence principale du foyer. »
Article 4 JORFARTI000025837918
Les quatrième à septième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Soit de la fourniture, et en tant que de besoin, de l'installation d'un dispositif permettant de recevoir par voie satellitaire les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris l'adaptation de l'antenne collective ;
b) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais mentionnés au a ou des frais d'équipement et d'abonnement en autres moyens de réception des services de télévision en cause, dans la limite du montant équivalent à la moins onéreuse des solutions disponibles sur cette zone ;
c) Soit de l'adaptation de l'antenne individuelle ou collective pour maintenir la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause, le cas échéant à partir d'autres stations d'émission. »
Article 5 JORFARTI000025837921
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 6 JORFARTI000025837922
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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