Décret n° 2012-759 du 9 mai 2012 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique

Publics concernés : Agence nationale des fréquences ; Groupement d'intérêt public France Télé Numérique ; téléspectateurs. Objet : limitation du champ d'intervention du fonds d'accompagnement du numérique en cas de brouillages liés à des émissions étrangères. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : lorsque le fonds d'accompagnement du numérique est sollicité pour assurer la continuité de services de télévision faisant l'objet de brouillages du fait de réaménagements numériques destinés à éviter des brouillages liés à des émissions étrangères, son intervention est soumise au respect de deux conditions supplémentaires : d'une part, les services de télévision doivent connaître des perturbations auxquelles il n'est pas possible de remédier par une adaptation de l'antenne ; d'autre part, les aides sont réservées aux habitations principales. Références : le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;

Vu le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 modifié relatif au fonds d'accompagnement du numérique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2012,