Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-759
du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025854057
Texte parentLEGITEXT000025854051
Référencearticle 3 du décret n°2012-759
du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié comme suit :
2. I. ― Au premier alinéa, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
3. II. ― Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 4° Pour les décisions prises par application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1er, le local d'habitation dans lequel la réception de ces services de télévision est interrompue constitue la résidence principale du foyer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : art. 2
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