1. Le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 susvisé est modifié par les articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2012-759
du 9 mai 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-759
du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025854055
Texte parentLEGITEXT000025854051
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