Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-759
du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025854065
Texte parentLEGITEXT000025854051
Référencearticle 2 du décret n°2012-759
du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces décisions ont pour objet d'éviter la situation décrite à l'alinéa précédent, le fonds n'assure la continuité des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre qu'en cas d'interruption ou de perturbation de la réception de ces services à laquelle il ne peut être remédié par la solution prévue au c du 1° de l'article 4.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 : art. 1
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