Article 1 JORFARTI000025838721
Les méthodes d'essai prévues à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé et à l'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé sont fixées en annexe de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 2 mai 2012 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le2 mai 2012
Publié le10 mai 2012
PublicationJORF n°0109 du 10 mai 2012
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDR1222876S
IdentifiantJORFTEXT000025838718
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la directive 2011/63/UE de la Commission du 1er juin 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 11 avril 2012,
Décide :
Article 2 JORFARTI000025838722
La décision du 26 janvier 2009 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10 et les décisions du 3 mars 2009 et du 3 juin 2009 modifiant la décision du 26 janvier 2009 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10 sont abrogées.
Article 3 JORFARTI000025838724
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000025838726
A N N E X E
PROPRIÉTÉS | MÉTHODES D'ESSAI (a) | |
|---|---|---|
Indice d'octane « recherche », RON | NF EN ISO 5164 | |
Indice d'octane « moteur », MON | NF EN ISO 5163 | |
Teneur en plomb | NF EN 237 | |
Masse volumique (à 15 °C) | NF EN ISO 3675 NF EN ISO 12185 | |
Teneur en soufre | NF EN ISO 20846 NF EN ISO 20884 | |
Stabilité à l'oxydation | NF EN ISO 7536 | |
Teneur en gommes actuelles (lavées au solvant) | NF EN ISO 6246 | |
Corrosion à la lame de cuivre (3 heures à 50 °C) | NF EN ISO 2160 | |
Aspect | Inspection visuelle | |
Teneur en hydrocarbures de type : ― oléfines ; ― aromatiques. | NF EN 15553 NF EN ISO 22854 | |
Teneur en benzène | NF EN 12177 NF EN 238 NF EN ISO 22854 | |
Teneur en oxygène | NF EN 1601 NF EN 13132 NF EN ISO 22854 | |
Teneur en composés oxygénés : ― méthanol ; ― éthanol ; ― alcool iso-propylique ― alcool iso-butylique ― alcool tert-butylique ― éthers (5 atomes de carbone ou plus) ― autres composés oxygénés (b) | NF EN 1601 NF EN 13132 NF EN ISO 22854 | |
Pression de vapeur, PV | NF EN 13016-1 | |
Pourcentage évaporé à 70 °C, E70 | NF EN ISO 3405 | |
Pourcentage évaporé à 100 °C, E100 | NF EN ISO 3405 | |
Pourcentage évaporé à 150 °C, E150 | NF EN ISO 3405 | |
Point final d'ébullition, PF | NF EN ISO 3405 | |
Résidu de distillation | NF EN ISO 3405 | |
(a) Pour leur application ou les méthodes à utiliser en cas de litige se conformer aux modalités telles qu'indiquées dans la version la plus récente de la norme EN 228. (b) Autres mono-alcools et éthers dont le point d'ébullition final n'est pas supérieur à celui mentionné dans la version la plus récente de la norme EN 228. | ||
Fait le 2 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie