Article 1 JORFARTI000025980489
Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 juin 1984 susvisé, le mot : « paritaire » est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juin 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 1984 portant composition du comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 2012
NatureArrêté
Signé le1er juin 2012
Publié le6 juin 2012
PublicationJORF n°0130 du 6 juin 2012
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTI1223514A
IdentifiantJORFTEXT000025980483
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1984 instituant le comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration ;
Sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000025980491
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition du comité technique spécial de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef du service de l'inspection générale de l'administration, président ;
― le secrétaire général du service de l'inspection générale de l'administration, responsable des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants. »
Article 3 JORFARTI000025980493
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2012.
Manuel Valls
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