Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires mis à disposition du centre d'appels interministériel. Objet : création d'une indemnité forfaitaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret crée une indemnité forfaitaire versée mensuellement au profit des coordonnateurs et informateurs spécialisés du centre d'appels interministériel. Le montant annuel de cette indemnité est fixé par un arrêté du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu l'avis du comité technique spécial du 13 décembre 2011,
Décrète :
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe de la direction de l'information légale et administrative, il peut être alloué aux coordonnateurs et informateurs spécialisés du centre d'appels interministériel une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.
L'indemnité forfaitaire est versée selon une périodicité mensuelle.
Le décret n° 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.