Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié susvisé, les mots : « direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ».
A l'alinéa 2 de l'article 1er du même arrêté, le montant de « 5 000 F » est remplacé par : « 750 euros ».
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 euros. »
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service des affaires financières, B. Lecomte Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan