Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000026040508
L'annexe des montants 2012 de la contribution des services d'incendie et de secours par département est modifié tels que :
1° La population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement du service d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône est de 1 131 399 personnes, pour une contribution en 2012, à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, de 231 969 euros ;
2° La population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement du bataillon des marins-pompiers de Marseille est de 865 977 personnes, pour une contribution en 2012, à l'infrastructure nationale partageable des transmissions, de 177 550 euros.
Article 2 JORFARTI000026040509
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des systèmes d'information et de communication, R. Le Deun
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative (V)