Article 1 LEGIARTI000026040983
A modifié :
- Arrêté du 31 janvier 2012 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 juin 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 2012
NatureArrêté
Signé le12 juin 2012
Publié le20 juin 2012
Articles2 articles en vigueur
NORINTG1224928A
IdentifiantLEGITEXT000026040978
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026040985
1. Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des systèmes d'information et de communication, R. Le Deun
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juin 2012).