Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Public concerné : directeur du Théâtre national de l'Odéon. Objet : modification de la limite d'âge applicable au directeur du Théâtre national de l'Odéon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de permettre au directeur, lorsqu'il atteint au cours de son mandat la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, d'exercer ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat en cours. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre national de l'Odéon, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 octobre 1968 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.