Décret n° 2012-820 du 25 juin 2012 modifiant le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon

Public concerné : directeur du Théâtre national de l'Odéon. Objet : modification de la limite d'âge applicable au directeur du Théâtre national de l'Odéon. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de permettre au directeur, lorsqu'il atteint au cours de son mandat la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, d'exercer ses fonctions jusqu'à la fin de son mandat en cours. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre national de l'Odéon, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,