Décret n°2012-820 du 25 juin 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juin 2012.

TexteDécret n°2012-820 du 25 juin 2012

IdentifiantLEGIARTI000026077187

Texte parentLEGITEXT000026077181

Référencearticle 2 du décret n°2012-820 du 25 juin 2012 (version du 28 juin 2012)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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