Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-820 du 25 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026077189
Texte parentLEGITEXT000026077181
Référencearticle 1 du décret n°2012-820 du 25 juin 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 octobre 1968 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Lorsqu'il atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°68-905 du 21 octobre 1968 : art. 4
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