Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;
Vu l'arrêté du 16 février 2012 portant nomination de la directrice du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 décembre 2011,
Arrête :
Le service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Chorus-Factures » qui a pour finalité la transmission sous forme électronique des factures dématérialisées émises par les fournisseurs de l'Etat et les modalités de leur intégration dans le système d'information Chorus.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1. Pour le titulaire du compte :
― identifiant technique et mot de passe ;
― nom et prénom ;
― adresse électronique et numéro de téléphone professionnel.
2. Pour l'entreprise :
― numéro de SIRET ;
― raison sociale ;
― adresse ;
― code TVA intracommunautaire ;
― capital social ;
― représentant légal ou personne disposant du pouvoir d'engager la société : nom et prénom ;
― contact : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ;
― données relatives à la facture, conformément aux articles 289 et 289 bis du code général des impôts.
3. Pour les agents utilisateurs :
― identifiant ;
― nom et prénom ;
― adresse courriel ;
― rôle (gestionnaire de fournisseurs, actif-inactif...).
La durée de conservation des informations du point 1 est celle de la durée d'ouverture du compte augmentée d'un an.
La durée de conservation des factures dématérialisées est de dix ans à compter de la création de la facture ; les autres informations du point 2 sont conservées aussi longtemps que les factures auxquelles elles sont liées.
Les informations du point 3 sont conservées pendant la période d'habilitation de l'agent au traitement.
Ont un accès direct aux données mentionnées à l'article 2 les fournisseurs de l'Etat titulaires d'un compte pour les informations les concernant ainsi que les agents utilisateurs pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives, les administrateurs techniques et applicatifs du système d'information Chorus-Factures, les auditeurs externes et les autorités de contrôle du système.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'adresse suivante : SCN SIFE, ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, 10, rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.
Ces droits s'exercent également en ligne à l'adresse suivante : chorus-factures.aife@finances.gouv.fr.
La directrice du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », R. Diyani
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.