Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

Article 1 JORFARTI000026170591

A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, les tarifs des redevances libellés en francs sont convertis en euros :

1. Culture des huîtres (captages, élevage, dépôt) :

― le tarif 13,70 F est remplacé par 2,09 € ;

― le tarif 9,13 F est remplacé par 1,39 € ;

― le tarif 6,84 F est remplacé par 1,04 € ;

― le tarif 12,12 F est remplacé par 1,85 € ;

― le tarif 0,62 F est remplacé par 0,09 €.

2. Culture des moules (captages, élevage, dépôt) :

― le tarif 0,65 F est remplacé par 0,10 € ;

― le tarif 6,52 F est remplacé par 0,99 € ;

― le tarif 4,88 F est remplacé par 0,74 €.

3. Culture des algues :

― le tarif 3,21 F est remplacé par 0,49 € ;

― le tarif 0,62 F est remplacé par 0,09 €.

4. Parcs à coquillages autres que les huîtres et les moules :

― le tarif 9,79 F est remplacé par 1,49 €.

5. Pêcheries et marais à poissons :

― le tarif 2,27 F est remplacé par 0,35 € ;

― le tarif 0,80 F est remplacé par 0,12 €.

6. Etablissements flottants :

― le tarif 0,65 F est remplacé par 0,10 € ;

― le tarif 6,52 F est remplacé par 0,99 € ;

― le tarif 15,66 F est remplacé par 2,39 € ;

― le tarif 7,83 F est remplacé par 1,19 €.

7. Etablissements d'aquaculture situés sur le domaine public maritime :

― le tarif 54,39 F est remplacé par 8,29 € ;

― le tarif 108,78 F indiqué à deux reprises est remplacé par 16,58 € ;

― le tarif 54,39 F est remplacé par 8,29 €.

8. Réservoirs fixes :

― le tarif 27,41 F est remplacé par 4,18 € ;

― le tarif 37,20 F est remplacé par 5,67 €.

9. Etablissements spéciaux :

― le tarif 2,44 F est remplacé par 0,37 € ;

― le tarif 1,46 F est remplacé par 0,22 € ;

― le tarif 27,41 F est remplacé par 4,18 €.

11. Terrains exondés et constructions :

― le tarif 7,61 F est remplacé par 1,16 € ;

― le tarif 21,75 F est remplacé par 3,32 € ;

― le tarif 10,87 F est remplacé par 1,66 € ;

― le tarif 1,08 F est remplacé par 0,16 € ;

― le tarif 5,43 F est remplacé par 0,83 € ;

― le tarif 3,26 F est remplacé par 0,50 € ;

― le tarif 1,62 F est remplacé par 0,25 € ;

― le tarif 15,22 F est remplacé par 2,32 € ;

― le tarif 7,61 F est remplacé par 1,16 €.

12. Exploitations de cultures marines situées sur propriété privée, alimentées par prises d'eau de mer :

― le tarif de 1,46 F est remplacé par 0,22 €.

14. Tarif minimum de chaque exploitant :

― le tarif de 165 F est remplacé par 25,15 €.

Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983, s'agissant du montant minimum de recouvrement, le tarif de 5 F est remplacé par 0,76 €.

Article 2 JORFARTI000026170593

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, la fonction : « directeur des services fiscaux » est remplacée par celle de : « directeur régional ou départemental des finances publiques » et celle de : « directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » par le : « délégué à la mer et au littoral ».

Article 3 JORFARTI000026170594

Le dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 :

« Pour les années suivantes, la redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnités de retard jusqu'au 30 avril. Exceptionnellement, la redevance afférente à l'année 1984 est payable sans indemnité jusqu'au 30 juin de ladite année »

est remplacé par :

« La redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnité de retard jusqu'au 31 octobre. »

Article 4 JORFARTI000026170595

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.

Article 5 JORFARTI000026170596

Le directeur général des finances publiques auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.