Article 1 LEGIARTI000026171622
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 1983 Art. 1 Art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 2012
NatureArrêté
Signé le3 juillet 2012
Publié le12 juillet 2012
Articles5 articles en vigueur
NORBUDE1224728A
IdentifiantLEGITEXT000026171617
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu l'arrêté d'application du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 14 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu l'avis du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche du 10 novembre 2011,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026171624
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 1983 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000026171626
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 1983 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000026171628
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.
Article 5 LEGIARTI000026171630
1. Le directeur général des finances publiques auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de France Domaine, D. Dubost
Textes cités liens · DILA2
article R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 2012).