1. Le directeur général des finances publiques auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2012.
TexteArrêté du 3 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026171630
Texte parentLEGITEXT000026171617
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