Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026171624
Texte parentLEGITEXT000026171617
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, la fonction : « directeur des services fiscaux » est remplacée par celle de : « directeur régional ou départemental des finances publiques » et celle de : « directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » par le : « délégué à la mer et au littoral ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 1983 : art. 2
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