Arrêté du 3 juillet 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2012.

TexteArrêté du 3 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026171628

Texte parentLEGITEXT000026171617

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 juillet 2012 (version du 13 juillet 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le mois à compter de la date de la prochaine échéance de la redevance pour les autorisations en cours.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.