Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026171626
Texte parentLEGITEXT000026171617
Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 :
2. « Pour les années suivantes, la redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnités de retard jusqu'au 30 avril. Exceptionnellement, la redevance afférente à l'année 1984 est payable sans indemnité jusqu'au 30 juin de ladite année »
3. est remplacé par :
4. « La redevance est exigible au 1er janvier et payable sans indemnité de retard jusqu'au 31 octobre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 1983 : art. 2
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