Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 21 492 065,99 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 20 792 065,99 € en autorisations d'engagement et de 21 492 065,99 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) | ||
|---|---|---|---|---|---|
Culture | 300 000,00 | 300 000,00 | |||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 224 | 300 000,00 | 300 000,00 | ||
Recherche et enseignement supérieur | 18 641 804,73 | 19 341 804,73 | |||
Formations supérieures et recherche universitaire | 150 | 0,00 | 700 000,00 | ||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 172 | 18 641 804,73 | 18 641 804,73 | ||
Ecologie, développement et aménagement durables | 1 755 141,90 | 1 755 141,90 | |||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer | 217 | 1 755 141,90 | 1 755 141,90 | ||
Dont titre 2 | 1 755 141,90 | 1 755 141,90 | |||
Travail et emploi | 95 119,36 | 95 119,36 | |||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail. | 155 | 95 119,36 | 95 119,36 | ||
Totaux | 20 792 065,99 | 21 492 065,99 | |||
Dont titre 2 | 1 755 141,90 | 1 755 141,90 | |||
Fait le 12 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice des finances, M. Joder
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.