Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 21 492 065,99 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
1. Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 20 792 065,99 € en autorisations d'engagement et de 21 492 065,99 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. TABLEAU 1
| INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) | ||
|---|---|---|---|---|---|
Culture | 300 000,00 | 300 000,00 | |||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 224 | 300 000,00 | 300 000,00 | ||
Recherche et enseignement supérieur | 18 641 804,73 | 19 341 804,73 | |||
Formations supérieures et recherche universitaire | 150 | 0,00 | 700 000,00 | ||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 172 | 18 641 804,73 | 18 641 804,73 | ||
Ecologie, développement | 1 755 141,90 | 1 755 141,90 | |||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer | 217 | 1 755 141,90 | 1 755 141,90 | ||
Dont titre 2 | 1 755 141,90 | 1 755 141,90 | |||
Travail et emploi | 95 119,36 | 95 119,36 | |||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail. | 155 | 95 119,36 | 95 119,36 | ||
Totaux | 20 792 065,99 | 21 492 065,99 | |||
Dont titre 2 | 1 755 141,90 | 1 755 141,90 | |||
Fait le 12 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice des finances, M. Joder
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 2012).