Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Lors de leur inscription, les candidats indiquent sur leur dossier l'académie au titre de laquelle ils concourent. »
Au deuxième alinéa des articles 11, 13 et 15 du même arrêté, les mots : « dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et » sont insérés après les mots : « établis par le candidat ».
Les deux premiers alinéas de l'article 14 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La phase d'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
Cette épreuve est destinée à permettre d'évaluer les aptitudes professionnelles des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite ainsi que de vérifier qu'ils possèdent les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé et la capacité à remplir les fonctions d'assistant ingénieur telles qu'elles sont définies à l'article 33 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.»
Au premier alinéa de l'article 16 du même arrêté, les mots : « consistant soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir. Cette épreuve est » sont insérés après les mots : « épreuve écrite ».
Les articles 17 et 19 du même arrêté sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. ― Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle consiste soit en un travail pratique ou des travaux pratiques relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi ou aux emplois à pourvoir et pouvant être assortis de questions, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées. »
II. ― Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions. »
Au premier alinéa de l'article 18 du même arrêté, les mots : « consistant dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir. Cette épreuve est » sont insérés après les mots : « épreuve écrite ».
Le premier alinéa de l'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite consistant dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir. Cette épreuve est destinée à permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que leur capacité à remplir les fonctions d'adjoint technique de recherche et de formation de 2e classe telles qu'elles sont définies aux I et II de l'article 50-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.»
L'article 21 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle consiste soit en un travail pratique relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi ou aux emplois à pourvoir et réalisé en présence du jury qui peut être amené à poser des questions aux candidats pendant l'exécution dudit travail, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier la qualification et les connaissances professionnelles des candidats. »
II. ― Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions. »
Après le deuxième alinéa de l'article 26 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour conduire cette audition, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions. »
Le deuxième alinéa des articles 32 et 34 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions.»
Les deux premiers alinéas de l'article 33 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La phase d'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
Cette épreuve est destinée à permettre d'évaluer les aptitudes professionnelles des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite ainsi que de vérifier qu'ils possèdent les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé et la capacité à remplir les fonctions d'assistant ingénieur telles qu'elles sont définies à l'article 33 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.»
Aux articles 38 et 43 du même arrêté, les mots : « à l'article 35 » sont remplacés par les mots : « à l'article 36 ».
Au deuxième alinéa des articles 39,40 et 41 du même arrêté, les mots : « à l'article 35 »sont remplacés par les mots : « à l'article 36 ».
La directrice générale des ressources humaines et les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.