Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Objet : modification des dispositions relatives aux commissions paritaires nationales et locales compétentes pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux commissions administratives paritaires locales et nationales de Pôle emploi lors de leur prochain renouvellement. Notice : le présent décret modifie l'article 4 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi pour : ― instituer des commissions paritaires locales uniques compétentes pour les agents des quatre premiers niveaux d'emplois de Pôle emploi ; ― remplacer la commission paritaire nationale du niveau IVB, par une commission paritaire nationale unique compétente pour les niveaux IVB à VB ; et ― créer des commissions paritaires attachées aux établissements de Pôle emploi qui en étaient dépourvus du fait de leur absence d'assise géographique (direction des systèmes informatiques et siège de Pôle emploi). Références : le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de Pôle emploi en date du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026200713
Le I et le II de l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. ― Il est institué auprès du directeur général de Pôle emploi les commissions paritaires nationales suivantes :
« 1° Une commission paritaire nationale pour chacun des niveaux d'emplois I à IV A ;
« 2° Une commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B.
« La commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B est compétente pour donner son avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient sa consultation. Les commissions paritaires nationales des niveaux d'emplois I à V B siègent en conseil de discipline.
« II. ― Il est institué auprès de chaque directeur régional, du directeur général adjoint des systèmes d'information et du directeur du siège des commissions paritaires uniques aux niveaux d'emplois I à IV A. Ces commissions sont compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles relatives aux agents relevant de ces niveaux pour lesquelles le présent décret prévoit leur consultation.»
Article 2 JORFARTI000026200715
Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.
Article 3 JORFARTI000026200716
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA4
Cité par 2 textes
Elections des commissions paritaires nationales... - art. 1er (VNE)
relatif aux élections des commissions paritaire... - art. (VNE)