Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Objet : modification des dispositions relatives aux commissions paritaires nationales et locales compétentes pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux commissions administratives paritaires locales et nationales de Pôle emploi lors de leur prochain renouvellement. Notice : le présent décret modifie l'article 4 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi pour : ― instituer des commissions paritaires locales uniques compétentes pour les agents des quatre premiers niveaux d'emplois de Pôle emploi ; ― remplacer la commission paritaire nationale du niveau IVB, par une commission paritaire nationale unique compétente pour les niveaux IVB à VB ; et ― créer des commissions paritaires attachées aux établissements de Pôle emploi qui en étaient dépourvus du fait de leur absence d'assise géographique (direction des systèmes informatiques et siège de Pôle emploi). Références : le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de Pôle emploi en date du 1er mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,