Texte publié au Journal officiel
1. Le I et le II de l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Il est institué auprès du directeur général de Pôle emploi les commissions paritaires nationales suivantes :
3. « 1° Une commission paritaire nationale pour chacun des niveaux d'emplois I à IV A ;
4. « 2° Une commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B.
5. « La commission paritaire nationale unique pour les niveaux d'emplois IV B, V A et V B est compétente pour donner son avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient sa consultation. Les commissions paritaires nationales des niveaux d'emplois I à V B siègent en conseil de discipline.
6. « II. ― Il est institué auprès de chaque directeur régional, du directeur général adjoint des systèmes d'information et du directeur du siège des commissions paritaires uniques aux niveaux d'emplois I à IV A. Ces commissions sont compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles relatives aux agents relevant de ces niveaux pour lesquelles le présent décret prévoit leur consultation.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : art. 4