Décret n°2012-888 du 17 juillet 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2012.

TexteDécret n°2012-888 du 17 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026202858

Texte parentLEGITEXT000049820841

Référencearticle 2 du décret n°2012-888 du 17 juillet 2012 (version du 20 juillet 2012)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.

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