1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-888 du 17 juillet 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2012.
TexteDécret n°2012-888 du 17 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026202860
Texte parentLEGITEXT000049820841
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