Décret du 19 juillet 2012 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations - M. Jouyet (Jean-Pierre)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-11 et R. 518-2 ;

Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;

Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 10 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 10 juillet 2012 ; Le conseil des ministres entendu,