Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Article 1 JORFARTI000026218591

L'arrêté du 3 avril 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000026218592

L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, devenu le premier, le « III. ― » est supprimé.

Article 3 JORFARTI000026218596

L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :

1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et participe aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes au sein du comité des finances locales. » ;

2° Le sixième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

a) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que la certification de leurs comptes, le cas échéant. » ;

b) La quatrième phrase est complétée par les mots : « et du contrôle interne. ».

Article 4 JORFARTI000026218600

L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et du secteur public de santé » ;

2° Le cinquième aliéna est modifié ainsi qu'il suit :

a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur le régime fiscal de leurs activités. » ;

b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Il assure la gestion des avances mensuelles aux organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale collecté par l'Etat. Il coordonne les versements des impôts et taxes revenant aux organismes publics locaux ainsi que les fonds de compensation et de péréquation qui leur sont associés. » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « actions économiques » sont remplacés par les mots : « action économiques et financières » ;

4° Le septième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

a) Les mots : « l'action et de l'expertise économique et financière » sont remplacés par les mots : « l'expertise et de l'action économiques et financières » ;

b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « et les opérations qui présentent un enjeu juridique, économique ou financier significatif. » ;

c) A la dernière phrase, les mots : « participe au niveau national » sont remplacés par le mot : « contribue » ;

d) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il participe au dispositif de gestion de crise au niveau national et à l'élaboration des plans de continuité d'activité » ;

8° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bureau maîtrise d'ouvrage du secteur public local ;

Il définit la stratégie d'évolution du système d'information des services chargés du secteur public local et du secteur public de santé en coordonnant le suivi des maintenances. Il représente le service des collectivités locales dans les échanges entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre informatiques pour ces mêmes secteurs. Il assume notamment la maîtrise d'ouvrage de l'application Hélios ainsi que des dispositifs de dématérialisation dans le secteur public local et le secteur public de santé. Il assure le déploiement et la promotion de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives du secteur public local et du secteur public de santé. »

Article 5 JORFARTI000026218610

L'article 29 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « du secteur public local » sont supprimés ;

2° Aux sixième, huitième, dixième, douzième et quatorzième alinéas, les mots : « schéma directeur informatique » sont remplacés par les mots : « plan stratégique informatique » ;

3° Après le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bureau secteur public local ;

Il met en œuvre les orientations du plan stratégique informatique liées aux applications du secteur public local. Il réalise les études et assure le pilotage des activités de développement et de maintenance évolutive des applications correspondantes. »

Article 6 JORFARTI000026218614

A l'article 30, les mots : « centres informatiques» sont remplacés par les mots : « établissements de services informatiques (ESI) ».

Article 7 JORFARTI000026218616

A l'article 31, les mots : « centres informatiques» sont remplacés par les mots : « directions de services informatiques ».

Article 8 JORFARTI000026218618

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.