Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 732-44 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000026236817
L'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, le tableau est complété par les lignes suivantes :
ÂGE
en 2012 |
1° TAUX DE LA PENSION |
2° TAUX ET POINTS |
|---|
|
R < 75 % P |
75 % P < R < P |
P < R |
R < 75 % P |
75 % P < R < P |
P < R |
|---|
63 |
2 931 € |
Montant variable selon |
3 788 € |
4 344 € |
Montant variable selon |
5 614 € |
64 |
2 856 € |
le revenu et compris entre |
3 691 € |
4 232 € |
le revenu et compris entre |
5 470 € |
65 |
2 781 € |
les montants indiqués dans |
3 594 € |
4 121 € |
les montants indiqués dans |
5 326 € |
66 |
2 705 € |
les colonnes ci-contre |
3 497 € |
4 010 € |
les colonnes ci-contre |
5 182 € |
R = revenu.
P = plafond de la sécurité sociale. |
2° A l'article 7, le tableau est complété par les lignes suivantes :
ÂGE
en 2012 |
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE |
|---|
|
1° Taux de la pension |
2° Taux et points |
|---|
61 |
3 586 € |
5 315 € |
62 |
3 654 € |
5 414 € |
63 |
3 563 € |
5 279 € |
64 |
3 471 € |
5 143 € |
65 |
3 380 € |
5 008 € |
66 |
3 289 € |
4 873 € |
3° Il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis.-Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article est fixé conformément au tableau ci-dessous pour les assurés âgés de 61 à 66 ans :
Article (sans numéro) JORFARTI000026236821
Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2012
Versement pour un trimestre
ÂGE
en 2012 |
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE |
|---|
|
1° Taux de la pension |
2° Taux et points |
|---|
61 |
4 945 € |
7 328 € |
62 |
5 037 € |
7 465 € |
63 |
4 911 € |
7 278 € |
64 |
4 785 € |
7 092 € |
65 |
4 659 € |
6 905 € |
66 |
4 533 € |
6 719 € |
Article 2 JORFARTI000026236822
Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le directeur de projet, J.-L. Rey Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le directeur de projet, J.-L. Rey Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V)
article L. 732-27-1 du code rural