Article 1 LEGIARTI000026238329
A créé :
- Arrêté du 23 décembre 2011
Divisions : Art. 7 bis
A modifié :
- Arrêté du 23 décembre 2011 : art. 6, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements pour la retraite
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 juillet 2012
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2012
Publié le31 juillet 2012
Articles2 articles en vigueur
NORAFSS1229743A
IdentifiantLEGITEXT000026238322
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 732-44 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026238333
1. Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le directeur de projet, J.-L. Rey Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le directeur de projet, J.-L. Rey Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V)
article L. 732-27-1 du code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2012).