1. Le directeur de la sécurité sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 2012.
TexteArrêté du 17 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026238333
Texte parentLEGITEXT000026238322
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