Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2012,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
La directrice des services administratifs et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES | ||
|---|---|---|---|
2013 | 2014 | 2015 | |
Corps des attachés (Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre) | |||
Attaché principal Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. | 8 % | 7,6 % | 7 % |
Corps des secrétaires administratifs (Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les disposition statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat) | |||
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. | 8 % | 8 % | 8 % |
Secrétaire administratif de classe supérieure Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. | 10 % | 10 % | 10 % |
Fait le 16 août 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des services administratifs et financiers :
Le chef de service, E. de Lannoy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.