Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2012,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 et dès l'année 2012 pour le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) dans les corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
1. La directrice des services administratifs et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES | ||
2013 | 2014 | 2015 | |
Corps des attachés | |||
Attaché principal | 8 % | 7,6 % | 7 % |
Corps des secrétaires administratifs (Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les disposition statutaires communes | |||
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 8 % | 8 % | 8 % |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 10 % | 10 % | 10 % |
Corps des adjoints administratifs (Régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires | |||
Adjoint administratif de 1re classe | 25 % | ||
Adjoint administratif principal de 2e classe | 17,50 % | ||
Adjoint administratif principal de 1re classe | 17,50 % | ||
Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) | De 2012 à 2015 : 30 % | ||
Corps des adjoints techniques | |||
Adjoint technique de 1re classe | 20 % | 18 % | 16 % |
Adjoint technique principal de 2e classe | 25 % | 22 % | 20 % |
Adjoint technique principal de 1re classe | 23 % | 22 % | 20 % |
Fait le 16 août 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des services administratifs et financiers :
Le chef de service, E. de Lannoy
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 2012).