Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu les avis conformes de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juillet 2012,
Arrête :
En application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.
En application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 et du décret du 1er septembre 2005 susvisés, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est fixé à 50 % au titre de l'année 2012 et de 30 % au titre des années 2013, 2014 et 2015.
L'arrêté du 14 février 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE | ||
|---|---|---|---|
en 2013 | en 2014 | en 2015 | |
Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (Régi par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat) Attaché principal | 10 % | 10 % | 10 % |
Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (Régi par le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 11 % | 11 % | 11 % |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 12 % | 12 % | 12 % |
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) | |||
Adjoint administratif principal de 1re classe | 15 % | 15 % | 15 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 12 % | 12 % | 12 % |
Adjoint administratif de 1re classe | 10 % | 10 % | 10 % |
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) Adjoint technique principal de 1re classe | 25 % | 25 % | 25 % |
Adjoint technique principal de 2e classe | 25 % | 15 % | 15 % |
Adjoint technique de 1re classe | 25 % | 15 % | 15 % |
Fait le 21 août 2012.
Christiane Taubira
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