Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat ;
Vu les avis du comité technique paritaire central du Conseil d'Etat des 11 septembre et 19 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 7 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000021213779
Il est créé dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article R. 732-8 ainsi rédigé :
« Art.R. 732-8.-Les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile sont pris sous les réserves prévues par l'article R. 121-13 du code de justice administrative par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la Cour.
« Le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la Cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
« Pour les actes qui ne font pas l'objet de cette délégation de pouvoir, il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 732-3. »
Article 2 JORFARTI000021213781
Au trente-sixième alinéa de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et au trente et unième alinéa de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile ».
Article 3 JORFARTI000021213785
Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile » ;
2° L'article 2 du décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être chargés, sous l'autorité du président de la Cour nationale du droit d'asile, des mêmes fonctions au sein de cette juridiction. » ;
3° L'intitulé du titre II du décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Titre II. ― Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement dans les emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile » ;
4° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des emplois de directeur de service et de chef de service sont créés au Conseil d'Etat et, le cas échéant, à la Cour nationale du droit d'asile. Les fonctionnaires détachés dans ces emplois sont chargés de fonctions supérieures d'organisation et d'encadrement. » ;
5° Le troisième alinéa de l'article 11 est complété par la phrase suivante : « A la Cour nationale du droit d'asile, ils sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur des services du secrétariat général » ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 11, après les mots : « services administratifs du Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « ainsi que de fonctions de direction des services au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile » ;
7° Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « directeurs de service » les mots : « du Conseil d'Etat » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000021213792
Au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile ».
Article 5 JORFARTI000021213796
Le décret du 7 février 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé du décret, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile » ;
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions auprès des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et dans les services de cette juridiction. »
Article 6 JORFARTI000021213799
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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Code de justice administrative. (V)
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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