Publics concernés : industriels du système électrique, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de coopération, grand public. Objet : simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le décret simplifie les procédures d'évaluation de la qualité de la continuité de l'alimentation électrique sur les réseaux publics d'électricité. Il met fin à la possibilité pour les collectivités organisatrices des réseaux publics d'électricité de différencier les niveaux minima de qualité à atteindre en fonction de zones géographiques. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-18 et L. 322-12 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 21-1 ;
Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment ses articles 13, 14, 15, 19 et 21 ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 juin 2012,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026326581
Le décret du 24 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― L'article 13 est abrogé.
II. ― Au I de l'article 14, la phrase : « Quand le choix a été fait de différencier le niveau des exigences de qualité pour certaines zones géographiques du département, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation précitée séparément pour chacune des zones concernées. » est supprimée.
III. ― Au I de l'article 15, les mots : « des articles 11 et 13 » sont remplacés par les mots : « de l'article 11 ».
IV. ― Au I de l'article 19, la phrase : « Lorsque un tel point de connexion dessert des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de différentes zones telles que prévues à l'article 13, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité se réfère aux conditions d'alimentation de la zone la mieux classée. » est supprimée.
V. ― A l'article 21, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 13, » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000026326587
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Article 3 JORFARTI000026326589
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho
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Code général des collectivités territoriales (V)
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