Décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

Publics concernés : industriels du système électrique, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de coopération, grand public. Objet : simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le décret simplifie les procédures d'évaluation de la qualité de la continuité de l'alimentation électrique sur les réseaux publics d'électricité. Il met fin à la possibilité pour les collectivités organisatrices des réseaux publics d'électricité de différencier les niveaux minima de qualité à atteindre en fonction de zones géographiques. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-18 et L. 322-12 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 21-1 ;

Vu le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité, notamment ses articles 13, 14, 15, 19 et 21 ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 6 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 7 juin 2012,