Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. ― L'article 13 est abrogé.
3. II. ― Au I de l'article 14, la phrase : « Quand le choix a été fait de différencier le niveau des exigences de qualité pour certaines zones géographiques du département, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation précitée séparément pour chacune des zones concernées. » est supprimée.
4. III. ― Au I de l'article 15, les mots : « des articles 11 et 13 » sont remplacés par les mots : « de l'article 11 ».
5. IV. ― Au I de l'article 19, la phrase : « Lorsque un tel point de connexion dessert des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de différentes zones telles que prévues à l'article 13, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité se réfère aux conditions d'alimentation de la zone la mieux classée. » est supprimée.
6. V. ― A l'article 21, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 13, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 : art. 13
A modifié :
- Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 : art. 14, art. 15, art. 19, art. 21