Décret n°2012-1003 du 28 août 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1003 du 28 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026327408
Texte parentLEGITEXT000026327400
Référencearticle 3 du décret n°2012-1003 du 28 août 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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