Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat. Objet : mise à jour des règles relatives au départ en retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat par transposition des dispositions de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en modifiant le décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011, le présent décret transpose aux avantages temporaires de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, en application du principe de parité entre ces derniers et leurs homologues de l'enseignement public, l'accélération du calendrier de relèvement des âges d'ouverture des droits à pension, des limites d'âge et des durées de services prévue par l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ainsi, les paliers de montée en charge de la réforme passent de quatre mois prévus initialement à cinq mois par génération. Le décret reporte également au 1er septembre 2020 la date d'abrogation des dispositions du code de l'éducation relatives à la cessation progressive d'activité afin de tenir compte des dernières sorties du dispositif. Références : le décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 ainsi que le code de l'éducation modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 et L. 914-1-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 2011-1316 du 17 octobre 2011 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
L'article 8 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-La durée de services, prévue au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés à l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. »
L'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Les conditions d'âge prévues au 1° de l'article R. 914-123 et à l'article R. 914-128 du code de l'éducation sont déterminées selon les modalités précisées ci-dessous :
1° L'âge anticipé d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ;
2° L'âge d'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation, fixé en application des dispositions de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au deuxième alinéa de cet article ;
3° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au I de l'article R. 914-128 du code de l'éducation, fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ;
4° La limite d'âge des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat prévue au II de l'article R. 914-128 du code de l'éducation, fixée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. »
Au II de l'article 12 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les mots : « 1er septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 ».
L'article R. 914-124 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
2° Au 2°, sont insérés après les mots : « 1° et 1° ter » les mots : « de l'article L. 351-8 ».
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.